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EDITEUR

UKAN GROUP SAS
SAS au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 915117931
et titulaire d'une carte professionnelle n°CPI CPI93012022000000041 délivrée par la CCI Paris le 07/09/2022
Siret : 91511793100013. Code APE : 6831Z

ADRESSE DU SIÈGE

Ukan Group SAS
17 Av Jean Moulin
93100 Montreuil
Mail : contact@ukan-group.com

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Rue Eugène-Marziano 25
1227 Genève, Suisse

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PRESTATION ET LOI RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS CNIL

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TRAITEMENTS DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) -2 rue de Colmar 94300 Vincennes - www.anm-conso.com.

TRACFIN

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En vertu des articles 561-5 et suivants du Code monétaire et financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d’entrer en relations d’affaires.
Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).
Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.
A défaut nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000 € d’amende.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 Août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

1- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site web, le responsable du traitement des données personnelles est : UKAN GROUP SAS. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

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• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

UKAN GROUP SAS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de notre site web disposent des droits suivants :
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• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui UKAN GROUP SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment UKAN GROUP SAS utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter UKAN GROUP SAS par écrit à l’adresse suivante :
UKAN GROUP SAS
17 Avenue Jean Moulin
93100 Montreuil

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4- Non-communication des données personnelles
UKAN GROUP SAS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, UKAN GROUP SAS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
UKAN GROUP SAS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de UKAN GROUP SAS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs UKAN GROUP SAS ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de UKAN GROUP SAS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

5- Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site UKAN GROUP SAS, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, adresse, n° de téléphone, email.
UKAN GROUP SAS collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : adresses ip, données de navigation.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle.